Déchéance de nationalité : les moyens de la rendre efficace. Les ex-UMP ne l’ont jamais votée lorsqu’ils étaient au pouvoir et, maintenant qu’ils n’ont plus la majorité, ils déposent des propositions de loi en ce sens

Déchéance de nationalité : les moyens de la rendre efficace

Les ex-UMP ne l’ont jamais votée lorsqu’ils étaient au pouvoir et, maintenant qu’ils n’ont plus la majorité, ils déposent des propositions de loi en ce sens. On ne s’étonne plus de rien en France.

Me Richard Daudanne
Avocat
Membre de Debout la France
Vive les retraités du conseil régional d’Île-de-France !La loi est l’expression de la volonté générale…


Le développement de la déchéance de nationalité dépendra très largement de son élargissement, ou non, aux binationaux nés en France, comme l’a annoncé le président de la République. Les ex-UMP ne l’ont jamais votée lorsqu’ils étaient au pouvoir et, maintenant qu’ils n’ont plus la majorité, ils déposent des propositions de loi en ce sens. On ne s’étonne plus de rien en France.
Malgré cet effet d’annonce, il y a peu de chance que François Hollande soutienne un tel projet de loi, mais si tel était le cas, la déchéance de nationalité pourrait devenir une arme potentiellement redoutable.
Potentiellement, car elle exige des délais très brefs pour être efficace dans un contexte de guerre larvée. Prenons le cas d’Ahmed Sahnouni, condamné pour acte de terrorisme en 2013 et libérable fin 2015. Manuel Valls et Bernard Cazeneuve signaient le décret de déchéance de nationalité le 28 mai 2014, validé par le Conseil d’État le 11 mai 2015 après que le Conseil constitutionnel eut jugé conforme à la Constitution l’article 25 du Code civil. Une année pour que le Conseil d’État statue, et ce délai est plutôt raisonnable au regard des délais de la justice administrative. Il faudra attendre le 22 septembre 2015 pour que l’expulsion de Sahnouni soit effective. Dans le cas présent, la personne visée était en détention durant cette longue période, mais quid de la réaction des personnes visées lorsque celles-ci seront en liberté ?
Cette interrogation tient également aux moyens de paralyser une expulsion programmée. Instinctivement, et sans être un spécialiste de droit administratif, j’avais pensé que le droit d’asile pourrait être utilisé comme un moyen de défense à une déchéance de nationalité suivie d’une expulsion, compte tenu des délais entre la demande initiale de réfugié politique et les voies de recours qui conduisent à des délais de plusieurs années. Ahmed Sahnouni, parallèlement à ses recours contre sa déchéance, a déposé une telle demande à l’OFPRA mais il n’est pas mentionné, dans le communiqué du ministre de l’Intérieur, si un recours contre cette décision de refus a été formé.
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Il faut souvent que le pire arrive pour réagir, et c’est exactement ce qui se passe. La fiche du site service-public.fr indique, au 16 novembre 2015, qu’une réforme de l’expulsion d’étrangers pour des faits représentant une menace grave est en cours.
Redoutable, enfin, car elle concernerait alors plusieurs millions d’individus et que la catégorie des actes de terrorisme ne cesse de s’agrandir, notamment par l’inclusion de l’infraction d’apologie du terrorisme dans cette catégorie. Cette modification, apparemment anodine, élargit de manière considérable le champ d’action de l’article 25 du Code civil. En effet, si les condamnations pour terrorisme sont relativement rares, il n’en est pas de même de celles punissant l’apologie du terrorisme, qui fleurissent dans les tribunaux de France et de Navarre les lendemains d’attentats car, désormais, une condamnation peut justifier une déchéance de nationalité.
En l’absence d’une réforme de la déchéance de nationalité permettant de viser des Français nés en France, un gouvernement, confronté à des événements extraordinaires, qui souhaiterait déchoir de leur nationalité un grand nombre de personnes nées en France opterait très certainement pour l’article 23-7 du Code civil qui dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français ».
Malgré sa rédaction alambiquée, il a tout de même été utilisé près de 200 fois dans notre histoire récente.
Me Richard Daudanne