CHEMIN DE MEMOIRE DES PARACHUTISTES
Bienvenue sur notre forum Chemin de Mémoire des Parachutistes...

Si vous êtes membre de notre fratrie, ce message s'affiche car vous avez certainement oublié de vous connecter.

Si vous avez oublié votre mot de passe, en bas de page accueil du forum, par l'icône "contact", adressez un message à l'administrateur qui trouvera pour vous une solution.

Ce message s'affiche également pour nos visiteurs qui tardent à s'inscrire...!

En attendant, bonne navigation à tous.....!


« ... Le devoir de mémoire incombe à chacun...rendre inoubliable. Ceux qui sont morts pour que nous vivions ont des droits inaliénables. Laisser la mémoire se transformer en histoire est insuffisant. Le devoir de mémoire permet de devenir un témoin... »
 
AccueilAccueil  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 JO :Attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Administrateurs
Administrateurs
Administrateurs
avatar


MessageSujet: JO :Attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense   Sam 14 Juil 2007 - 8:48

J.O n° 162 du 14 juillet 2007 page 11952
texte n° 30

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la défense

Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants

NOR: DEFX0759664D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-506 du 20 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 juillet 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :
Article 1

M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, assure toute mission que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.

En particulier, il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de guerre, de lien entre les armées et la Nation et de réserve militaire.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Revenir en haut Aller en bas
 
JO :Attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
CHEMIN DE MEMOIRE DES PARACHUTISTES :: AU PANTHEON DES PARACHUTISTES, tous égaux devant la mort, St MICHEL ne fait aucune distinction de grade :: LE DEVOIR DE MEMOIRE-
Sauter vers: