CHEMIN DE MEMOIRE DES PARACHUTISTES
Bienvenue sur notre forum Chemin de Mémoire des Parachutistes...

Si vous êtes membre de notre fratrie, ce message s'affiche car vous avez certainement oublié de vous connecter.

Si vous avez oublié votre mot de passe, en bas de page accueil du forum, par l'icône "contact", adressez un message à l'administrateur qui trouvera pour vous une solution.

Ce message s'affiche également pour nos visiteurs qui tardent à s'inscrire...!

En attendant, bonne navigation à tous.....!


« ... Le devoir de mémoire incombe à chacun...rendre inoubliable. Ceux qui sont morts pour que nous vivions ont des droits inaliénables. Laisser la mémoire se transformer en histoire est insuffisant. Le devoir de mémoire permet de devenir un témoin... »
 
AccueilAccueil  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Nouvelles règles administratives à partir du 12 novembre...

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
GARD
Expert
Expert
avatar


MessageSujet: Nouvelles règles administratives à partir du 12 novembre...   Lun 3 Nov 2014 - 12:32




Et cela risque de changer la vie de pas mal d'usagers ! En effet, jusqu'à présent, le silence de l'administration suite à une demande valait refus... Dès le 12 novembre prochain, la règle va s'inverser. Les détails avec Planet.fr.
PUBLICITÉ

Une bonne nouvelle pour les utilisateurs ! A compter du 12 novembre prochain, ce ne sera plus la règle du "silence vaut rejet", mais celle du "silence vaut accord" qui s'appliquera à leurs demandes auprès des administrations publiques.

Les projets de décrets ont été présentés ce mercredi en Conseil des ministres pour mettre en place cette simplification administrative décidée au printemps 2013. Elle va donc remplacer une règle vieille de 150 ans qui annonçait qu'en cas d'absence de réponse de l'administration dans le délai prévu, cela valait refus. Désormais, le silence vaudra accord.

1 200 procédures concernées
Mais l'administration ne sera pas dispensée pour autant d'essayer d'apporter des réponses dans les délais pour tout le monde. En attendant, les utilisateurs qui auront fait des demandes ne seront plus bloqués simplement parce que l'administration ne leur a pas répondu dans les délais.

Après avoir étudié tous les actes administratifs qui pourraient être concernés, 1 200 procédures devraient profiter de cette nouvelle règle qui entrera en vigueur le 12 novembre prochain pour les actes d'Etat et des établissements publics, et le 12 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales, des organismes de sécurité locale, et pour les autres organismes qui s'occupent de missions de service public.
Revenir en haut Aller en bas
 
Nouvelles règles administratives à partir du 12 novembre...
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
CHEMIN DE MEMOIRE DES PARACHUTISTES :: ACTUALITES DIVERS :: L'ACTUALITE DU JOUR, LES BREVES-
Sauter vers: